Informations pratiques :

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Compétences :

Pour exercer la profession d’assistante maternelle, il est nécessaire d’être préalablement agréée. Elle doit faire une demande de son agrément auprès du Président du Conseil Départemental des Yvelines.

Depuis 1977, l’agrément est indispensable quel que soit l’âge de l’enfant accueilli. C’est aussi un passeport pour un statut ouvrant droit à la protection sociale.

Celui-ci est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants, en tenant compte des connaissances éducatives de la personne.

La candidate doit maîtriser le français (condition ajoutée par la loi du 27 juin 2005).

Elle doit faire preuve de :

• Disponibilité
• Organisation
• Adaptations à des situations variées
• Communication et dialogue
• Le respect de la personnalité de l’enfant, ses origines et ses différences de nationalité, de culture, de religion, de mode vie,
• Respecter les familles et ne pas de substituer à elles
• Veillez au bon développement physique, affectif et psychologique du jeune enfant et à l’acquisition de son autonomie.
• Ne pas imposer ses valeurs personnelles et tenir compte de la volonté des parents
• Elle est tenue à l‘obligation de réserve et de discrétion professionnelle.

L’assistante maternelle peut désormais accueillir quatre enfants simultanément. (Ceci dans l’obligation de répondre à certains critères).

Les assistantes maternelles peuvent aussi participer aux activités organisées par les RAM.

 

Formation :

L’assistante maternelle doit, à compter du 1er janvier 2007, suivre une formation de 120 heures, dont 60 heures avant l’accueil du premier enfant et les 60 heures restantes dans les cinq qui suivent l’agrément.

La formation est assurée par le département.

Elle doit contribuer à améliorer leurs connaissances dans plusieurs domaines:

• le développement, le rythme et les besoins de l’enfant,
• les relations avec les parents concernant l’enfant,
• les aspects éducatifs et l’accueil de l’enfant et le rôle de l’assistante maternelle,
• le cadre institutionnel et le social de l’accueil de la petite enfance.

Des dispenses peuvent être accordées:

• sont dispensées de suivre la formation obligatoire, les personnes ayant subi une formation minimale de 120 heures, imposée aux assistantes maternelles.
• les personnes titulaires d’un diplôme d’au moins 2 années d’études dans le domaine de la petite enfance.

 

Contrat de travail :

Un contrat de travail est un contrat de droit privé qui lie le particulier employeur et la personne qu’il a embauchée en qualité d’assistante maternelle.

Un contrat est rédigé pour chaque enfant confié.

La durée

En principe, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être conclu à durée déterminée, dans les conditions de droit commun (article L.1242.2 ancien article L 122-1-1 du code du travail).

Le contenu

Les mentions obligatoires du contrat de travail sont fixées par les articles D.423-5 et D.423-14 du code de l’action sociale et des familles (ancien article D.773-7 du code du travail) complétées par l’article 4 de la convention collective.

Mentions obligatoires

• Le nom des parties au contrat
• La qualité d’assistante maternelle du salarié
• Le numéro d’identification de l’employeur
• Le numéro U.R.S.S.A.F ou le numéro Pajemploi
• Le numéro de sécurité sociale du salarié
• Le nom de l’enfant et sa date de naissance
• La référence de la décision d’agrément
• Le lieu de travail
• Les références de l’assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire du salarié
• Les références de l’assurance automobile
• Le type de contrat : à durée déterminée ou indéterminée,
• La date de début du contrat
• La durée de la période d’essai
• La durée hebdomadaire du travail ou mensuel
• La répartition des périodes d’accueil
• Les absences prévues de l’enfant
• Le jour de repos
• Les jours fériés travaillés ou chômés
• La rémunération mensualisée
• Le salaire brut
• Le salaire brut horaire
• Le salaire brut mensuel, salaire net mensuel
• Date de paiement
• Les éléments relatifs aux fournitures et à l’indemnité de repas et d’entretien.
• Les périodes de congés (possibilité pour l’assistante maternelle qui a plusieurs employeurs d’en fixer elle-même la date de ses congés), article L.423-23 code de l’action sociale et des familles (ancien article L.773616 du code du travail). La convention collective précise que doit être indiquée la date habituelle des congés.
• La durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
• Informations concernant l’enfant :
  • Santé
  • Le régime alimentaire
  • Médecin de référence
  • Soins et ou médicaments
  • Consignes en cas d’urgence
  • L’autorisation parentale à remettre au médecin pour pratiquer toute intervention médicale ou chirurgicale d’urgence
  • Autorisation concernant les déplacements de l’enfant
  • Les personnes autorisées à reprendre l’enfant au domicile de l’assistante maternelle
  • Les personnes à contacter en cas d’urgence
  • Taux de majoration des heures supplémentaires (libre la détermination des parties).

 

Modification du contrat de travail

Au cours de la relation de travail, une des deux parties peut vouloir modifier le contrat de travail. Elle ne peut pas le faire sans l’accord de l’autre. Si une des deux parties n’est pas d’accord sur la modification, il y a rupture du contrat, si c’est à l’initiative de l’employeur et démission pour l’assistante maternelle.

 

Périodes d’essai et d’adaptation

Le contrat n’est définitif qu’au terme d’une période d’essai, au sein de laquelle peut être prévue une période dite d’adaptation

 

Période d’essai

La durée de cette période doit être fixée par le contrat de travail.

Durant cette période, les parties peuvent mettre fin au contrat sans avoir à respecter de préavis.

La durée maximale déterminée par la convention collective est de :

• Trois mois si l’accueil s’effectue sur 1, 2, 3 jours calendaires par semaine,
• Deux mois si l’accueil s’effectue au moins sur 4 jours par semaine.

 

Période d’adaptation

Cette période prévue au contrat sera de quelques heures, Les horaires d’accueil seront fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant.

Elle sera rémunérée à l’heure, le salaire mensuel convenu ne sera applicable qu’à l’issue de la période d’adaptation.

 

Démarches administratives à entreprendre

(Plusieurs liens possible pour télécharger les documents : Paje-Caf, AAMIAC)

Après signature du contrat avec l’assistante maternelle et en qualité d’employeurs, les parents doivent accomplir au moment de l’embauche certaines formalités, à savoir: l’employeur doit faire une déclaration d’embauche à l’U.R.S.S.A.F.l’employeur doit demander une immatriculation auprès des services Pajemploi.

L’assistante maternelle doit dans les huit jours suivant l’accueil, déclarer au président du conseil général le nombre et l’âge des enfants en garde.

Toute modification d’un des éléments doit être déclarée dans les huit jours.

 

Crédit d’impôts pour frais de garde

Les dépenses exposées par les contribuables pour faire garder leurs enfants en dehors de leur domicile ouvraient droit à une réduction d’impôts sur le revenu. Cette réduction d’impôts est remplacée par un crédit d’impôts.

 

Le contrat d’assurance

L’assistante maternelle agréée doit être couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

 

Le salaire

La rémunération minimale des assistantes maternelles employées par des particuliers ou par des personnes morales est fixée par référence au SMIC.

A partir du salaire horaire convenu avec l’employeur, doit être calculé le salaire mensuel dans le cadre de la mensualisation.

 

Heures majorées

Pour toutes les assistantes maternelles, les heures travaillées au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération.

La loi ne prévoit pas de taux de majoration. Il est OBLIGATOIRE de fixer et d’appliquer un taux de majoration pour les « heures supplémentaires ».

 

La mensualisation

La mensualisation a pour objectif de lisser le salaire. Il est ainsi évité de fortes variations de salaire et simplifie les modalités d’établissement de son montant. Le caractère obligatoire pour les assistantes maternelles n’est plus discutable.

 

Exemple d’une année complète 

C’est-à-dire 52 semaines y compris les cinq semaines de congés payés de l’assistante maternelle.

Le salaire mensuel brut de base est égal à :

Salaire horaire brut de base x nombre d’heure d’accueil par semaine x 52 semaines = Salaire brut

12 mois

A cela il faut ajouter les indemnités journalières de nourriture et d’entretien de l’enfant.

Sur une année incomplète « L’année incomplète » le salaire ne tient pas compte des congés payés :

Salaire horaire x nombre d’heures x nombre de semaines

Brut de base d’accueil par semaine d’accueil programmées = salaire brut

12 mois

A ce salaire mensuel s’ajoutera l’indemnité de congés payés, selon les modalités prévues au contrat.

 

Le bulletin de paie

La rémunération de l’assistante maternelle doit être versée au moins une fois par mois. Un bulletin de paie est établi par l’employeur.

 

Les congés payés

(Art. L 223.2, L 223.7, L 773.6, L 773.16 du Code du Travail, Art. 12 de la Convention collective)

Ouverture des droits

L’assistante maternelle a droit à des congés annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit cinq semaines pour l’année. (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 2.08 jours ouvrés par mois de travail (soit 25 jours ouvrés du lundi au vendredi)

En cas de travail à temps partiel, le droit aux congés est décompté en jours ouvrables ou au prorata des jours ouvrés. Le congé annuel est égal à 5 fois la durée des obligations hebdomadaires de service.

Exemple : pour 4 jours de travail par semaine, le droit aux congés sera de 20 jours ouvrés (5 x 4 jours).

Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Prise des congés

La période de référence : du 1er juin au 31 mai de l’année en cours.

Cette période de référence peut être changée, après accord des deux parties, et mention dans le contrat, elle pourrait être du 1er septembre au 31 août, période plus adaptée à notre mode de travail.

L’employeur doit obligatoirement accorder :

– 12 à 24 jours ouvrables entre le 1e mai et le 31 octobre

– et au moins 6 jours ouvrables entre le 1ernovembre et le 30 avril

La date des congés sera fixée d’un commun accord entre les parents et l’assistante maternelle de manière à permettre à l’assistante maternelle de bénéficier de congés effectifs sans aucun accueil d’enfant.

Conformément à l’Art. L 773.16 du Code du Travail, à défaut d’un accord commun sur les dates de congés, la décision revient à l’assistante maternelle qui pourra imposer 3 semaines de congés en été et 1 semaine en hiver.

Sauf circonstances exceptionnelles, la date des congés ne pourra être modifiée au cours du mois précédant le départ en congés.

Dans la mesure du possible et pour le bien être de l’enfant, il est préférable de faire coïncider les vacances entre les parents et l’assistante maternelle, afin d’éviter une séparation trop longue.

Rémunération des congés

Ils sont versés :

– soit par mois (uniquement en cas d’accueil occasionnel), et correspondent à 10% du salaire de base.

– soit par an, au moment de la prise principale des congés (obligatoire en mensualisation)

Pendant les congés des parents ou de l’assistante maternelle, les frais de nourriture et d’entretien ne sont pas dus.

Lorsque que l’accueil se fait sur une année de référence complète :

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, ils se substituent au salaire de base

Lorsque l’accueil se fait sur une année incomplète :

La rémunération des congés peut être versée, selon l’accord des parties mentionné dans le contrat :

– soit lors de la prise principale des congés

– soit au fur et à mesure de la prise de congé

– soit une seule fois au mois de juin

– soit par 1/12ème chaque mois

Lorsque l’accueil est occasionnel :

– soit les congés sont versés chaque mois selon la règle de 10 % du salaire de base

– soit ils sont versés au moment de la prise principale des congés (10% du salaire de base sur les 12 derniers mois sur l’année de référence, en général du 1er juin au 31 mai (y compris sur les congés payés de l’année précédente).

Si l’employeur a encore des congés à prendre à la signature du contrat, les deux parties doivent trouver un accord sur la rémunération ou non de ses jours d’absence de l’enfant.

Jours de congés payés supplémentaires

Article L3141-9 du code du travail – entrée en vigueur le 1er mai 2008

Si vous avez des enfants à charge de moins de 15 ans, vous bénéficiez de 2 jours de congé payé supplémentaire par enfant sans que le total des jours de congés ne puisse dépasser 30 jours ouvrables. Ceci est intéressant dans la première année de contrat en année incomplète, ou en cas de mensualisation année incomplète où on n’acquiert pas forcément 30 jours de congés payés.

Est réputé enfant à charge, l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.

Art L.3141-9 :

« Les femmes salariées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas 6 jours.

Les femmes salariées de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L . 3141-3. »

Loi n° 2008-67 du 21/01/08, entrée en vigueur le 01/05/2008

 Journée de solidarité

 Se référer au guide de l’assistante maternelle page 310 année 2009

Dans le cas où une assistante maternelle est employée par un particulier, elle serait dispensée de cette journée du moins tant qu’un accord de branche conclus dans le cadre de la convention collective du premier juillet 2004 n’en fixerait par les modalités mentionner sur le contrat les jours fériés travaillés ou pas.

 

Les impôts

Sur la déclaration d’impôts préremplie, il faut, pour les assistantes maternelles, rayer le montant de salaire mentionné, et appliquer la décote de 3 x SMIC par journée de 8 h de garde (somme qui sera déduite du montant englobant le salaire + les frais d’entretien + la CSG/CRDS imposable).

Vous trouverez les explications ci-après.

Déclaration d’impôts

Les rémunérations perçues par les assistantes maternelles sont imposées suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants sera déduite de la rémunération totale (+CSG/RDS imposable).

Pour les assistantes maternelles accueillant des mineurs à titre non permanent, le revenu à retenir comme assiette de l’impôt est égal à la différence entre :

D’une part, le total des sommes perçues à titre de rémunération :

          – salaires nets des cotisations sociales + congés payés + indemnités d’absence

           + CSG à 2.40 % sur 95 % du salaire

           + RDS à 0.50 % sur 95 % du salaire

           + les indemnités d’entretien

           + les indemnités kilométriques

D’autre part, la déduction forfaitaire, par enfant gardé, qui est de 3 h de SMIC brut, par journée de garde effective de l’enfant et pour une durée de garde au moins égale à 8 heures soit 3 x 8.44 = 25.32 € par journée.

Cette somme ne doit pas être soustraite des congés payés, des indemnités d’absence de l’enfant, des indemnités Assedic, des indemnités journalières perçues pour maladie ou maternité. Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Exemple : pour un mois travaillé de 10 journées effectives de 8 h de garde :

Revenu du mois :

310.02 € (salaire de base) + 11.27 € (CSG/RDS) + 80.30 € (indemnité d’entretien) = 401.59 €

Déduction forfaitaire :

3 x 8.44 (SMIC) = 25.32 € x 10 jours de garde = 253.20 €

Somme à déclarer :

401.59 € -253.20 € = 148.39 € à déclarer pour le mois

Lorsque la durée de garde est inférieure à 8 heures, la déduction forfaitaire doit être réduite à concurrence : ((3 x Smic) /8h) x nombre d’heures de garde de la journée

Exemple : pour une journée de 4 h de garde : ((3 x 8.44) /8) x4 = 12.66 € à déduire par jour.

Exemple : pour un mois travaillé de 10 journées effectives de 6 h de garde.

Revenu du mois :

310.02 € (salaire de base) + 11.27 € (CSG/RDS) + 80.30 € (indemnité d’entretien) = 401.59 €

Déduction forfaitaire

(3×8.44 (SMIC) /8) x 6 = 18.99 x 10 jours de garde = 189.90 €

Somme à déclarer :

401.59 – 189.90 = 211.69 € à déclarer pour le mois

Exonération des heures supplémentaires

Les assistantes maternelles peuvent bénéficier de l’exonération pour les salaires versés au titre de leurs heures supplémentaires, qui sont celles effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures (durée qui correspond à la durée du travail prévue par la convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004).

Extrait du document n°2041 GJ (n° C.E.R.F.A : 50151#11) du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie concernant la déclaration de revenus 2006 des assistantes maternelles :

Salaires des assistantes maternelles et des assistants familiaux

Les personnes concernées

Il s’agit :

– des assistants maternels et des assistants familiaux, régis par les articles L.421-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail, ayant fait l’objet d’un agrément (en vertu de l’article L. 421-3du code de l’action sociale et des familles) ou dispensés de l’agrément (en vertu de l’article L. 421-17 du même code) …

– …ou des personnes en instances d’agrément sous réserve que l’agrément leur soit effectivement accordé…

– …et qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des enfants qui leur sont confiés.

Les rémunérations imposables

Sont concernés par ce régime les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

– l’éventuelle majoration perçue en cas de garde d’enfants handicapés, malades ou inadaptés,

– l’indemnité compensatrice perçue en cas d’absence de l’enfant,

– l’indemnité compensatrice dite d’attente,

– l’indemnité compensatrice en cas de suspension de l’agrément

– l’indemnité représentative de congés payés,

– l’indemnité compensatrice du délai-congé,

– les indemnités pour l’entretien (y compris les indemnités de nourriture) et l’hébergement des enfants.

 

Détermination du revenu imposable

La partie imposable du salaire est égale à la différence entre les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, déterminée comme suit :

Vous accueillez des mineurs à titre non permanent (à la journée en dehors des heures d’école, de nuit, etc.…) : déduisez une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.

En cas de garde d’enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à une majoration de salaire, la somme est portée à 4 fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu’en cas de garde effective de l’enfant et pour une durée au moins égale à huit heures.

Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence (multiplication par le nombre d’heures de garde et division par huit).

A titre de simplification, vous pouvez appliquer, pour l’ensemble de l’année 2006, le montant horaire du SMIC au 1er juillet 2006, soit 8.27 €.

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.

Vous pouvez renoncer à l’application de ce régime particulier, Dans ce cas, vous serez imposé uniquement sur le salaire et les indemnités qui s’y ajoutent, à l’exception de celles destinées à l’entretien et à l’hébergement des enfants.

Comment remplir la déclaration des revenus n°2042 :

La fraction imposable doit être déclarée dans la catégorie des traitements et salaires de la déclaration 2042 aux lignes AJ à EJ du .1.

Si vous avez reçu une déclaration pré remplie et que le montant réimprimé ne tient pas compte de la somme forfaitaire représentative des frais, corrigez-le en inscrivant le montant imposable dans les cases blanches AJ à BJ du .1.

Cet extrait de document provient du site du gouvernement : www.impots.gouv.fr

 

La prime pour l’emploi

La prime pour l’emploi est accordée à toute personne physique fiscalement domiciliée en France qui déclare des revenus d’activité professionnelle pour un montant compris entre certaines limites. Sous cette réserve, l’activité peut être exercée à temps complet, à temps partiel, où une partie de l’année seulement.

Pour 2008, le montant des revenus d’activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la prime pour l’emploi doit être au moins de 3743€.

Pour les assistantes maternelles, la même règle que celle appliquée aux salariés rémunérés à la tâche peut être utilisée : le nombre d’heures rémunérés devant figurer sur la déclaration de revenus et entrant dans le calcul de la prime pour l’emploi s’obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l’année (il s’agit du salaire net imposable, de l’ensemble des employeurs, indiqué par exemple sur les attestations Paje) et le montant moyen du SMIC horaire net applicable en 2008, majoré des congés payés (10%) soit 7.71 € .

Exemple : une assistante maternelle qui a perçu 9000 € devra déclarer sur sa déclaration des revenus : 1235 h rémunérées (9000/7.29=1235).

Enfin, pour bénéficier de la prime pour l’emploi, le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas excéder, en 2008, 16 251€ (pour une personne seule) ou 32 498€ (pour un couple soumis à une déclaration commune), augmenté de 4990 € pour chaque demi part supplémentaire.

Ces renseignements sont issus du site du gouvernement www.impots.gouv.fr, de Casamape (conseil assistance services assistantes maternelles agréées parents employeurs), assmat.com.

 

Le chômage

Lors d’une fin de contrat, ou d’un licenciement, pour pouvoir bénéficier des droits au chômage, vous devez contacter les Assedic (tél : 08 11 01 01 78) afin de prendre un rendez-vous à l’antenne de Versailles, 24 rue de Vergennes 78000 Versailles. A ce rendez-vous, il vous sera demandé les attestations Assedic sur l’année, ainsi que vos bulletins de salaire.

Vous pouvez faire les démarches auprès des Assedic, dès le départ d’un enfant, même si vous avez des contrats en cours avec d’autres parents. Pour pouvoir bénéficier des aides des Assedic, il faut que la perte de salaire représente au moins 30% des revenus de l’assistante maternelle.

Ensuite, le dossier une fois accepté, vous devrez faire une déclaration mensuelle aux Assedic de vos revenus et de votre recherche d’emploi, et envoyer une copie du bulletin de salaire pour les contrats en cours.

Si vous avez dans le même temps, un autre départ d’enfant, il suffit d’en informer les Assedic afin qu’ils réactualisent votre situation et recalculent vos droits.

 

La retraite

L’assurance vieillesse garantit notamment le droit à la retraite du régime général à partir de 60 ans. L’assistante maternelle exceptionnellement a l’autorisation de toucher sa retraite tout en étant rémunérée pour accueillir des enfants, dans le cas où il s’agirait de prévenir chez ceux- ci des troubles affectifs ou psychologiques qu’entraînerait un changement de mode de garde.

Les assistantes maternelles employées par des particuliers sont obligatoirement affiliées à l’institution de retraite complémentaire des employés de maison qui est leur caisse de retraite complémentaire.

IRCEM
261 avenue des Nations Unies 59100 Roubaix
tél : 03 20 45 57 00
www.ircem.fr