Devenir « Parent employeur » :

Vous allez employer un Assistant maternel agréé indépendant qui accueillera prochainement votre enfant, dans un milieu familial et dès son plus jeune âge. Pour faciliter vos démarches, voici quelques renseignements à propos de votre assistant maternel :

– l’Assistant maternel est « Agréé » par décision du Président du Conseil départemental des Yvelines,
– l’original de l’agrément sera présenté au parent employeur qui sera tenu d’en vérifier la validité,
– l’Assistant maternel est tenu de déclarer au Conseil départemental des Yvelines, l’arrivée et le départ de votre enfant dans les
huit jours suivants le début ou la fin de son accueil.

Le parent employeur est tenu de déclarer l’embauche de son Assistant maternel en contactant la PAJE du lundi au vendredi (8h à 18h30) au 0 820 00 PAJE ou 0820 00 7253 (0,12 euros TTC/min) ou bien sur leur site internet : www.pajemploi.urssaf.fr

Le contrat d’accueil et de travail : (Art 4 de la Convention Collective)

Le Parent employeur et son Assistant maternel devront se mettre d’accord sur les modalités d’accueil de l’enfant.

Un engagement réciproque pourra être établi avant de rédiger obligatoirement un contrat de travail en double exemplaire (daté, paraphé et signé sur chaque contrat pour les deux parties) afin de vous engager mutuellement, conformément à l’Article 4 de la Convention Collective Nationale. Ils en conserveront un exemplaire chacun, dès le 1^er jour d’adaptation.

Egalement, en tant que parent-employeur, vous aurez des avantages auprès :

de la Caisse d’Allocations Familiales :
. attribution d’une prestation pour l’emploi d’un Assistant maternel agréé selon vos revenus (avec un minimum versé sans conditions de ressources maximales) ;
. prise en charge de la totalité des cotisations d’URSSAF prélevées sur les salaires et vous n’avez donc pas à faire l’avance de ces frais. Vous paierez uniquement le salaire Net (+ indemnités prévues) directement à votre Assistant maternel ;
des Impôts :
Un crédit d’impôts de 50% des sommes versées à l’Assistant maternel par année civile, dans la limite d’un plafond révisé régulièrement (déductions faites des aides de PAJEMPLOI, des indemnités versées par vos employeurs et de l’allocation municipale d’aide à l’emploi d’un Assistant maternel).
de la Mairie de Vélizy-Villacoublay (pour les familles véliziennes) :
Une aide municipale d’aide à l’emploi d’un Assistant maternel agréé indépendant, peut être accordée aux familles qui résident sur la commune et qui emploient un Assistant maternel pour leur enfant de moins de 6 ans.
Renseignements auprès du service petite enfance de la Mairie : 01.34.58.50.00Le montant de l’allocation est calculé comme suit :
. selon la différence entre le salaire de l’assistant maternel (plafonné à 5 SMIC/jour) et la participation familiale demandée si l’enfant avait été accueilli dans une crèche municipale.
. en fonction du contrat conclu avec l’assistant maternel, des ressources des parents et du nombre d’enfants à charge.
. viennent en déduction le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé par la caisse d’allocations familiales et les aides accordées par l’employeur du ou des parents.
. ne sont pas pris en compte : les indemnités d’entretien et de repas.

Coordonnées utiles

Organismes	Tél.	Internet
URSSAF	08.20.01.10.10	www.urssaf.fr
PAJEMPLOI	08.20.00.72.53	www.pajemploi.urssaf.fr
CAF des-Yvelines	08.20.25.78.10	www.caf.fr
POLE EMPLOI	08.11.01.01.78	www.pole-emploi.fr
IRCEM (Caisse de retraite complémentaire et de Prévoyance)	0 980 980 990	www.ircem.com
PMI (Centre de Protection Infantile)	01.39.46.17.72
Conseil départemental – Grand Versailles		Assmat.TADGV@yvelines.fr

Autres renseignements et modèles de formulaires :

Informations « prévention santé » :